Arrêté du 2 juillet 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 juillet 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation d'un ensemble immobilier

NOR : JUSG0460062A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2004, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles BD 173, 191, 192 et 193, parties de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault, à Aniane (Hérault), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.